En France, tout site édité par un professionnel doit comporter une page de mentions légales, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elle permet d’identifier qui publie le site et qui l’héberge. L’absence de ces mentions est sanctionnée pénalement (jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, cinq fois plus pour une société).
Les exemples ci-dessous utilisent une entreprise fictive. Remplacez chaque information par vos données réelles. Je ne suis pas juriste : en cas de situation particulière (profession réglementée, boutique en ligne complexe), faites valider la page par un professionnel du droit ou votre chambre consulaire.
1. L’éditeur du site (obligatoire)
C’est la personne ou l’entreprise responsable du site. Les informations varient selon le statut.
Pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur :
- Nom et prénom, suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel »
- Nom commercial, s’il existe
- Adresse professionnelle
- Téléphone et adresse e-mail
- Numéro SIREN ou SIRET
- Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), si applicable
- Numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention de franchise si vous n’êtes pas assujetti
Exemple
Le site www.atelier-web-martin.fr est édité par Julie Martin EI, exerçant sous le nom commercial « Atelier Web Martin ».
Adresse : 12 rue des Lilas, 31000 Toulouse
Téléphone : 05 00 00 00 00 – E-mail : contact@atelier-web-martin.fr
SIRET : 123 456 789 00012 – Immatriculée au RNE
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour une société (SARL, SAS, EURL…) :
- Raison sociale et forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Téléphone et adresse e-mail
- Numéro d’immatriculation au RCS avec la ville du greffe
- Numéro de TVA intracommunautaire
Exemple
Le site www.exemple-formation.fr est édité par la société Exemple Formation, SAS au capital de 5 000 euros.
Siège social : 8 avenue du Midi, 31000 Toulouse
Téléphone : 05 00 00 00 00 – E-mail : contact@exemple-formation.fr
RCS Toulouse 987 654 321 – TVA intracommunautaire : FR00 987654321
2. Les mentions liées à une activité particulière (si concerné)
Certaines activités imposent des informations complémentaires.
Organisme de formation : numéro de déclaration d’activité, accompagné de la mention obligatoire précisant qu’il ne vaut pas agrément.
Exemple
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 31 00000 31 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action : actions de formation.
Profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, professions de santé…) : titre professionnel, État où il a été obtenu, ordre ou organisme professionnel d’inscription, référence aux règles professionnelles applicables.
Artisan : la qualification artisanale si elle est mise en avant, et l’assurance professionnelle pour les métiers du bâtiment (nom de l’assureur, couverture géographique).
3. Le directeur de la publication (obligatoire)
C’est la personne responsable des contenus publiés. Pour un indépendant, c’est vous ; pour une société, en général son représentant légal.
Exemple
Directrice de la publication : Julie Martin
4. L’hébergeur (obligatoire)
L’entreprise qui stocke le site sur ses serveurs, et non le créateur du site. Indiquez sa raison sociale, son adresse et son téléphone. Ces informations figurent sur le site de votre hébergeur, généralement dans ses propres mentions légales.
Exemple
Le site est hébergé par HébergeurExemple SAS, 1 rue du Serveur, 75000 Paris – Téléphone : 01 00 00 00 00 – www.hebergeur-exemple.fr
5. Le médiateur de la consommation (obligatoire si vous vendez à des particuliers)
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit proposer un médiateur gratuit en cas de litige. Il faut avoir adhéré à un médiateur et indiquer ses coordonnées. Cette mention n’est pas nécessaire si votre clientèle est exclusivement professionnelle.
Exemple
Conformément au Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [Nom du médiateur], [adresse], [site internet].
6. Les données personnelles (fortement recommandé)
La politique de confidentialité détaillée fait généralement l’objet d’une page à part. Dans les mentions légales, un court paragraphe et un lien suffisent.
Exemple
Les informations recueillies via les formulaires du site sont destinées uniquement à Atelier Web Martin pour répondre à vos demandes. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@atelier-web-martin.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour en savoir plus, consultez notre [politique de confidentialité].
7. Les cookies (recommandé)
Un renvoi vers la politique de cookies, générée par exemple avec Complianz.
Exemple
Le site utilise des cookies soumis à votre consentement. Pour en savoir plus et modifier vos choix, consultez notre [politique de cookies].
8. La propriété intellectuelle (recommandé)
Rappelle que les contenus du site vous appartiennent et ne peuvent pas être réutilisés sans autorisation.
Exemple
L’ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos, vidéos, supports) est la propriété exclusive d’Atelier Web Martin, sauf mention contraire. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Les crédits (recommandé)
Indiquez l’origine des visuels et, si vous le souhaitez, le concepteur du site. Certaines licences d’images imposent de citer l’auteur.
Exemple
Conception et réalisation : Atelier Web Martin
Crédits photos : Julie Martin, Unsplash, Canva
10. La responsabilité et les liens (facultatif)
Précise les limites de votre responsabilité quant aux informations et aux liens vers d’autres sites.
Exemple
Atelier Web Martin s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs. Les liens vers des sites externes sont fournis à titre informatif ; Atelier Web Martin n’est pas responsable de leur contenu.
11. Les conditions générales (si concerné)
Pour une boutique en ligne ou la vente de prestations, ajoutez un lien vers les conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU), qui sont des documents distincts.
Exemple
Les ventes réalisées sur ce site sont régies par nos [conditions générales de vente].
12. Le droit applicable (facultatif)
Exemple
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Créer la page dans WordPress
- Allez dans Pages > Ajouter.
- Donnez le titre Mentions légales et vérifiez que l’adresse (slug) est simple :
/mentions-legales/. - Collez votre contenu en utilisant des titres de niveau 2 pour chaque rubrique (Éditeur, Hébergeur, etc.), afin que la page soit facile à lire.
- Publiez la page.
- Ajoutez un lien Mentions légales dans le pied de page (Apparence > Éditeur > Pied de page, ou Apparence > Menus selon votre thème), à côté des liens vers la politique de confidentialité et la politique de cookies. La page doit être accessible depuis toutes les pages du site.
- Mettez la page à jour à chaque changement : déménagement, changement de statut, d’hébergeur ou de numéro de téléphone.
Récapitulatif
| Rubrique | Statut |
|---|---|
| Éditeur du site | Obligatoire |
| Mentions liées à l’activité (formation, profession réglementée…) | Obligatoire si concerné |
| Directeur de la publication | Obligatoire |
| Hébergeur | Obligatoire |
| Médiateur de la consommation | Obligatoire si vente aux particuliers |
| Données personnelles | Fortement recommandé (lien vers la politique de confidentialité) |
| Cookies | Recommandé (lien vers la politique de cookies) |
| Propriété intellectuelle | Recommandé |
| Crédits | Recommandé |
| Responsabilité et liens | Facultatif |
| Conditions générales | Obligatoire si vente en ligne (page distincte) |
| Droit applicable | Facultatif |
Une dernière remarque utile pour la cohérence : les informations de cette page (nom, adresse, téléphone) doivent être strictement identiques à celles de votre fiche Google et de vos annuaires, comme vu précédemment pour le référencement local.