À quoi sert le médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant qui aide un client particulier et un professionnel à régler un litige à l’amiable, sans passer par le tribunal.
Pour le client particulier, c’est un recours gratuit : s’il n’est pas satisfait d’un achat ou d’une prestation et que sa réclamation n’a pas abouti, il peut saisir le médiateur.
Pour le professionnel, c’est une obligation légale depuis 2016 : toute entreprise qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit permettre à ses clients d’accéder gratuitement à un médiateur. C’est donc au professionnel d’adhérer à un médiateur et de payer ce service.
Comment se déroule une médiation
- Le client adresse d’abord une réclamation écrite au professionnel. Sans cette étape préalable, sa demande au médiateur sera refusée.
- Si la réponse ne le satisfait pas (ou s’il n’en reçoit pas), il peut saisir le médiateur, dans un délai d’un an après sa réclamation.
- Le médiateur examine le dossier, échange avec les deux parties et propose une solution, en général dans un délai de 90 jours.
- Chacun reste libre d’accepter ou de refuser la proposition. En cas d’échec, le client conserve la possibilité d’aller en justice.
Qui est concerné
- Concerné : toute entreprise qui vend à des particuliers, en ligne ou non, quel que soit son statut (micro-entrepreneur compris) : boutique, artisan, prestataire, organisme de formation accueillant des particuliers (par exemple des stagiaires financés par le CPF).
- Non concerné : une entreprise dont la clientèle est exclusivement professionnelle. Dans ce cas, inutile d’ajouter cette mention, sauf si vous comptez vendre un jour à des particuliers.
Ce que vous risquez sans médiateur
L’absence de médiateur, ou de l’information du client à ce sujet, est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société. Ce point est régulièrement vérifié lors des contrôles de la DGCCRF sur les sites internet.
Comment ajouter un médiateur à votre site
Étape 1 : choisir un médiateur
- Consultez la liste officielle des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), disponible sur le site economie.gouv.fr (recherchez « liste des médiateurs de la consommation »). Seuls les médiateurs de cette liste sont valables.
- Vérifiez d’abord s’il existe un médiateur propre à votre secteur (énergie, assurance, tourisme, etc.). Si oui, c’est vers lui qu’il faut se tourner.
- Sinon, choisissez un médiateur généraliste. Plusieurs organismes acceptent toutes les activités, avec des formules adaptées aux petites entreprises.
- Renseignez-vous auprès de votre fédération professionnelle ou de votre chambre consulaire (CCI, CMA) : certaines proposent un médiateur inclus dans l’adhésion ou à tarif négocié.
Étape 2 : adhérer
- Comparez les tarifs : la plupart combinent une cotisation annuelle (souvent modeste pour une petite structure) et parfois des frais par dossier traité.
- Souscrivez en ligne sur le site du médiateur choisi.
- Conservez la convention ou l’attestation d’adhésion : c’est la preuve à présenter en cas de contrôle.
- Notez précisément les informations fournies : nom du médiateur, adresse postale, site internet (et l’adresse du formulaire de saisie en ligne s’il en existe un).
Étape 3 : informer vos clients sur le site
La loi impose d’indiquer les coordonnées du médiateur de façon visible et lisible sur votre site, dans vos CGV et sur vos documents commerciaux. Concrètement, sous WordPress :
- Dans les conditions générales de vente : ajoutez un article dédié (voir le texte type ci-dessous).
- Dans les mentions légales : ajoutez une rubrique « Médiation de la consommation » reprenant les mêmes informations.
- Sur la page Contact ou FAQ (recommandé) : une courte mention expliquant la démarche en cas de litige rassure les clients.
- Vérifiez que ces pages sont accessibles depuis le pied de page de toutes les pages du site.
Texte type à adapter :
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur a désigné le médiateur suivant : [Nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur, par e-mail à contact@atelier-web-martin.fr ou par courrier. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Étape 4 : compléter vos autres documents
Le site ne suffit pas. Ajoutez la même mention, sous une forme plus courte, sur :
- vos devis et bons de commande ;
- vos contrats et conventions (par exemple les contrats de formation avec des particuliers) ;
- vos factures adressées aux particuliers (recommandé).
Exemple de mention courte
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur] – [site internet].
Étape 5 : en cas de litige non résolu
Lorsqu’une réclamation d’un client particulier n’aboutit pas à un accord, vous devez lui rappeler par écrit qu’il peut saisir le médiateur, en lui donnant ses coordonnées. Une phrase à la fin de votre réponse suffit.
Récapitulatif
- Vérifier si vous vendez à des particuliers (sinon, non concerné)
- Choisir un médiateur sur la liste officielle (sectoriel en priorité, sinon généraliste)
- Adhérer et conserver l’attestation
- Ajouter ses coordonnées dans les CGV et les mentions légales
- Reprendre la mention sur les devis, contrats et factures
- Rappeler le recours au médiateur au client en cas de désaccord persistant