Ce qu’il faut savoir avant de commencer
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale entre vous et vos clients : prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties. Elles sont :
- obligatoires dès que vous vendez en ligne à des particuliers (boutique WooCommerce, réservation, prestation payée sur le site) : le client doit les accepter avant de passer commande ;
- obligatoires à communiquer à tout client professionnel qui les demande, si vous travaillez avec des entreprises.
Les règles diffèrent selon que vous vendez à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B). La liste ci-dessous signale les rubriques propres à chaque cas. Les exemples utilisent une entreprise fictive : adaptez-les à votre activité réelle. Je ne suis pas juriste : pour une activité aux enjeux importants, faites relire vos CGV par un professionnel du droit ou votre chambre consulaire.
1. L’identification du vendeur (obligatoire)
Les mêmes informations que dans les mentions légales : nom ou raison sociale, statut, adresse, coordonnées, numéro SIRET, TVA.
Exemple
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Julie Martin EI, exerçant sous le nom commercial « Atelier Web Martin », 12 rue des Lilas, 31000 Toulouse, SIRET 123 456 789 00012, e-mail : contact@atelier-web-martin.fr, téléphone : 05 00 00 00 00 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne passant commande sur le site www.atelier-web-martin.fr (ci-après « le Client »).
2. L’objet et le champ d’application (obligatoire)
Précise ce que couvrent les CGV et le fait que toute commande vaut acceptation.
Exemple
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande.
3. Les produits et services (obligatoire)
Rappelle que les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit ou page de prestation.
Exemple
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations (contenu, durée, format, prérequis) sont présentées sur leur page respective. Les photographies sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks ou des places disponibles.
4. Les prix (obligatoire)
Prix en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, frais de livraison indiqués avant validation.
Exemple
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Pour une clientèle professionnelle, les prix sont généralement indiqués hors taxes.
5. La commande (obligatoire)
Décrit les étapes de commande et la confirmation.
Exemple
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Le paiement (obligatoire)
Moyens de paiement acceptés, moment du paiement, sécurité.
Exemple
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal, au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n’est définitive qu’après encaissement du paiement.
Pour une clientèle professionnelle (obligatoire en B2B) : délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Exemple B2B
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7. La livraison ou l’exécution de la prestation (obligatoire)
Délais, zones, modalités. Pour une prestation de service : date ou délai d’exécution.
Exemple (produits)
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai de 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. En cas de retard, le Client en est informé par e-mail.Exemple (prestations)
La prestation débute à la date convenue avec le Client lors de la confirmation de commande. Les produits numériques (modèles, guides) sont accessibles immédiatement après paiement par lien de téléchargement.
À savoir : sans date de livraison indiquée, la loi impose une livraison dans les 30 jours au client particulier.
8. Le droit de rétractation (obligatoire en B2C)
Le particulier dispose de 14 jours pour changer d’avis sans justification. Il faut expliquer comment l’exercer, fournir un formulaire type de rétractation et préciser les exceptions qui s’appliquent à votre activité.
Exemple
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour une prestation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@atelier-web-martin.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exceptions courantes à mentionner si elles vous concernent :
- Contenu numérique (téléchargement, accès à une formation en ligne) fourni immédiatement : le droit de rétractation ne s’applique pas si le client a donné son accord exprès pour l’accès immédiat et renoncé à son droit. Cela suppose une case à cocher spécifique lors de la commande.
- Prestation de service commencée avant la fin du délai à la demande expresse du client : s’il se rétracte, il paie la part déjà réalisée ; si la prestation est entièrement exécutée, il n’y a plus de rétractation possible.
- Produits personnalisés ou réalisés sur mesure : exclus du droit de rétractation.
Exemple (contenu numérique)
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Point d’actualité à vérifier : une directive européenne impose, à partir de juin 2026, une fonction de rétractation facilement accessible directement sur le site (de type bouton « Se rétracter du contrat ») pour les contrats conclus en ligne. Renseignez-vous sur les modalités en vigueur et les solutions proposées par votre outil de boutique.
9. Les garanties légales (obligatoire en B2C)
Pour la vente de biens (et de contenus numériques), il faut mentionner la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés. Le Code de la consommation impose un encadré d’information dont le texte est fixé réglementairement : reprenez-le tel quel depuis une source officielle (par exemple le site economie.gouv.fr ou service-public.fr).
Exemple d’introduction
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions rappelées ci-dessous. [Insérer l’encadré d’information réglementaire]
Pour une prestation de service pure (formation, accompagnement), cette rubrique est remplacée par vos engagements de qualité et de résultat.
10. Le service client et les réclamations (recommandé)
Exemple
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@atelier-web-martin.fr ou par téléphone au 05 00 00 00 00, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
11. La responsabilité et la force majeure (recommandé)
Exemple
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de faute imputable au Client (informations erronées, matériel incompatible). Pour les clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Attention : vis-à-vis d’un particulier, une clause qui exclurait totalement votre responsabilité serait considérée comme abusive et donc sans effet. La limitation de responsabilité n’est réellement opposable qu’entre professionnels.
12. La propriété intellectuelle (recommandé)
Particulièrement utile si vous vendez des supports, modèles, formations ou contenus.
Exemple
Les supports, modèles et contenus fournis restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.
13. Les données personnelles (obligatoire)
Un court paragraphe et un lien vers la politique de confidentialité.
Exemple
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, détaillé dans notre [politique de confidentialité].
14. La médiation de la consommation (obligatoire en B2C)
Coordonnées du médiateur auquel vous avez adhéré.
Exemple
En cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur], [adresse], [site internet]. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.
À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dont le lien figurait souvent dans les CGV, a été fermée en 2025 ; ce lien n’est plus à ajouter.
15. Le droit applicable et les litiges (obligatoire)
Exemple
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse.
Cas particulier : les CGV d’un organisme de formation
Les ventes de formations obéissent à des règles spécifiques du Code du travail. Rubriques à ajouter :
- Modalités d’inscription : devis, convention de formation (entreprise) ou contrat de formation (particulier qui finance lui-même), convocation.
- Rétractation du particulier : pour un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, un délai de rétractation de 10 jours s’applique, et aucun paiement ne peut être exigé avant la fin de ce délai ; l’acompte est ensuite plafonné à 30 % du prix.
- Financement CPF : la commande passe par la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales s’appliquent (délai de rétractation, conditions d’annulation).
- Annulation et report : conditions d’annulation par le client (délai, frais éventuels) et par l’organisme (effectif insuffisant, empêchement du formateur).
- Absences et abandon : conséquences sur la facturation et sur l’attestation.
- Accessibilité : mention du référent handicap et de la possibilité d’adapter la formation, ce qui répond aussi à un indicateur Qualiopi.
Exemple (annulation)
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à la facturation de 30 % du prix, à titre de dédommagement. L’organisme se réserve le droit de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ; le Client en est informé au moins 7 jours avant et peut choisir une nouvelle date ou obtenir le remboursement intégral.
Créer la page dans WordPress
- Allez dans Pages > Ajouter et créez la page Conditions générales de vente, avec l’adresse
/conditions-generales-de-vente/. - Structurez le contenu avec des titres de niveau 2 numérotés (Article 1, Article 2…) pour faciliter la lecture et les renvois.
- Indiquez en haut de page la date de dernière mise à jour.
- Publiez la page et ajoutez un lien dans le pied de page, à côté des mentions légales et des politiques de confidentialité et de cookies.
- Avec WooCommerce : allez dans WooCommerce > Réglages > Avancé, et sélectionnez la page dans le champ Termes et conditions. Une case d’acceptation obligatoire s’affiche alors à la validation de la commande.
- Si vous vendez des contenus numériques à accès immédiat, ajoutez la case spécifique de renonciation au droit de rétractation (via un plugin de champs de commande ou de conformité).
- Conservez une copie datée de chaque version : en cas de litige, ce sont les CGV en vigueur au jour de la commande qui s’appliquent.
Récapitulatif
| Rubrique | Particuliers (B2C) | Professionnels (B2B) |
|---|---|---|
| Identification du vendeur | Obligatoire | Obligatoire |
| Objet et champ d’application | Obligatoire | Obligatoire |
| Produits et services | Obligatoire | Obligatoire |
| Prix | Obligatoire (TTC) | Obligatoire (HT en général) |
| Commande | Obligatoire | Recommandé |
| Paiement | Obligatoire | Obligatoire, avec délais, pénalités et indemnité de 40 € |
| Livraison ou exécution | Obligatoire | Recommandé |
| Droit de rétractation et formulaire | Obligatoire | Non applicable |
| Garanties légales | Obligatoire (biens et contenus numériques) | Selon contrat |
| Service client | Recommandé | Recommandé |
| Responsabilité et force majeure | Recommandé (sans clause abusive) | Recommandé |
| Propriété intellectuelle | Recommandé | Recommandé |
| Données personnelles | Obligatoire | Obligatoire |
| Médiation de la consommation | Obligatoire | Non applicable |
| Droit applicable et litiges | Obligatoire | Obligatoire |