# Mentions légales - Link: https://www.flashcomet.fr/mentions-legales/ - Published: 2019-02-25T19:48:57+01:00 - Author: André Debaisieux ![projet WordPress](https://www.flashcomet.fr/wp-content/uploads/2026/03/projet- WordPress-850x281.webp "projet WordPress") # Mentions légales Nom** du responsable :** [André Debaisieux](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/andre-debaisieux/) **Raison sociale:** Flash-comet **Siège social** : 23 avenue de Toulouse 31240 L’Union **Forme juridique :** Consultant formateur indépendant **Statut :** Profession libérale **Siret:** 349 724 997 000 45 **Code APE** ( Naf) : 8559H **Déclaration d’activité des Organismes de Formations** : enregistrée sous le n° 733 105 222 31. 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Conditions générales de ventes ## Article 1 – OBJET Les missions de conseil et de formation réalisées par Flash-comet ont pour but d’accompagner toute personne souhaitant suivre une formation digitale Les missions confiées à Flash-comet sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres. ## Article 2 – APPLICATION DES CGV La signature du devis ou le début de l’intervention de   implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. ## Article 3 – DEVIS ET FACTURATION Une fois la demande du Client définie, la demande de prestation fait l’objet d’un devis, qui a une validité de 3 mois. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention « Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature). Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis au client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de la mission. La prestation peut se dérouler en télétravail, en visioconférence ou sur site. La prestation ne peut être inférieure à 3 heures consécutives. ## Article 4 – Règlement des prestations Dès le premier jour de la formation, FLASH-COMET remet une documentation. Pour cette raison, le donneur d’ordre s’engage à régler sa facture de formation au plus tard 7 jours après la date de démarrage de la formation. Dans le cas de prise en charge par un [OPCO](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/opco/) ou un FAF, FLASH-COMET se réserve le droit de faire des factures intermédiaires qui doivent être réglées à réception. Même si le donneur d’ordre demande à un organisme paritaire d’assurer le règlement de la commande, il reste responsable du règlement des prestations que l’organisme refuserait de régler dans leur intégralité quelle que puisse en être la raison : insuffisance de fonds, absentéisme, abandon, départ de la société etc. Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant (par chèque à l’adresse 11 chemin Bel air 31140 Pechbonnieu ou par virement FR76 3000 3021 4000 0200 8544 909). A défaut de règlement des notes d’honoraires et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012). Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement. Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client. ## Article 5 – Suspension et annulation d’une prestation et d’une formation Le client peut suspendre ou mettre fin à la mission de FLASH-COMET en faisant part de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’annulation dans les 10 jours calendaires précédant le démarrage, le client s’engage à verser 50% du montant de la prestation au titre de dédommagement et 100% en cas d’annulation à moins de 2 jours ouvrés ou en cas d’absence à la formation. ## Article 6 – Confidentialité Le formateur de FLASH-COMET est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission. ## Article 7 – Propriété L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de FLASH- COMET utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de FLASH-COMET pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation. ## Article 8 – RESPONSABILITES FLASH-COMET est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. FLASH-COMET ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de FLASH-COMET en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de FLASH-COMET au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée ou perdue. En tout état de cause, si la responsabilité de FLASH-COMET venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par FLASH-COMET ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner le non paiement de la prestation. ## Article 9 – PROTECTION DES DONNEES Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par Flash-comet. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : FLASH-COMET adresse, ou par mail à : [andre.debaisieux@gmail.com](https://www.flashcomet.fr/mentions-legales/contact@domaine.fr) en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité. ## Article 10 – Convention de formation Une convention de formation sera systématiquement établie pour toute organisation inscrivant des participants. Une attestation de présence sera fournie en fin stage. Date de mise à jour : 1/03/2020 Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes. Notre engagement déontologique **TITRE I : Ethique professionnelle** Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle. **TITRE II : Relations avec les clients** Art.2 : Analyser les besoins, préciser clairement l’objectif à atteindre et décrire le process. Etablir un contrat préalablement à toute action, précisant clairement la prestation et la rémunération prévues. Art.3 : S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité. Respecter intégralement les engagements pris. Art.4 : Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés. Art.5 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix. Art.6 : Assumer sa responsabilité personnelle en cas de manquement grave par rapport aux obligations contractuelles. Art.7 : Respecter la confidentialité des informations concernant son client. **TITRE III : Relations avec les bénéficiaires des actions de formation et/ou de conseil** Art.8 : Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne. Art.9 : Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination. Art.10 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs. Art.11 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité. Art.12 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts. Art.13 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique. Art.14 : S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale. **TITRE IV : Relations avec la profession** Art.15 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession. Art.16 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession. Art.17 : S’interdire toute concurrence déloyale ou captation de client présenté ou pressenti par un collègue. Art.18 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie. **TITRE V : Respect des lois** Art.19 : Connaître et appliquer les lois et règlements et, en particulier, la partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informé de leur évolution. Art.20 : Être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale. Art.21 : N’accepter aucune rémunération illicite. Art.22 : Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.