# Médiateur de la consommation

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- Published: 2026-09-06T18:29:22+02:00
- Author: André Debaisieux

### À quoi sert le médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation est un **tiers indépendant** qui aide un client 
particulier et un professionnel à régler un litige à l’amiable, sans passer par 
le tribunal.

**Pour le client particulier**, c’est un recours **gratuit** : s’il n’est pas satisfait
d’un achat ou d’une prestation et que sa réclamation n’a pas abouti, il peut saisir
le médiateur.

**Pour le professionnel**, c’est une **obligation légale** depuis 2016 : toute entreprise
qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit permettre à ses clients
d’accéder gratuitement à un médiateur. C’est donc au professionnel d’adhérer à un
médiateur et de payer ce service.

#### Comment se déroule une médiation

 1. Le client adresse d’abord une **réclamation écrite** au professionnel. Sans cette
    étape préalable, sa demande au médiateur sera refusée.
 2. Si la réponse ne le satisfait pas (ou s’il n’en reçoit pas), il peut saisir le 
    médiateur, dans un délai d’un an après sa réclamation.
 3. Le médiateur examine le dossier, échange avec les deux parties et propose une solution,
    en général dans un délai de 90 jours.
 4. Chacun reste **libre d’accepter ou de refuser** la proposition. En cas d’échec,
    le client conserve la possibilité d’aller en justice.

#### Qui est concerné

 * **Concerné** : toute entreprise qui vend à des **particuliers**, en ligne ou 
   non, quel que soit son statut (micro-entrepreneur compris) : boutique, artisan,
   prestataire, organisme de formation accueillant des particuliers (par exemple
   des stagiaires financés par le [CPF](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/cpf/)).
 * **Non concerné** : une entreprise dont la clientèle est **exclusivement professionnelle**.
   Dans ce cas, inutile d’ajouter cette mention, sauf si vous comptez vendre un 
   jour à des particuliers.

#### Ce que vous risquez sans médiateur

L’absence de médiateur, ou de l’information du client à ce sujet, est passible d’une
amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique
et 15 000 euros pour une société. Ce point est régulièrement vérifié lors des contrôles
de la DGCCRF sur les sites internet.

### Comment ajouter un médiateur à votre site

#### Étape 1 : choisir un médiateur

 1. Consultez la **liste officielle des médiateurs** référencés par la Commission d’évaluation
    et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), disponible sur le site**
    economie.gouv.fr** (recherchez « liste des médiateurs de la consommation »). Seuls
    les médiateurs de cette liste sont valables.
 2. Vérifiez d’abord s’il existe un **médiateur propre à votre secteur** (énergie, 
    assurance, tourisme, etc.). Si oui, c’est vers lui qu’il faut se tourner.
 3. Sinon, choisissez un **médiateur généraliste**. Plusieurs organismes acceptent 
    toutes les activités, avec des formules adaptées aux petites entreprises.
 4. Renseignez-vous auprès de votre **fédération professionnelle** ou de votre **chambre
    consulaire** (CCI, CMA) : certaines proposent un médiateur inclus dans l’adhésion
    ou à tarif négocié.

#### Étape 2 : adhérer

 1. Comparez les tarifs : la plupart combinent une **cotisation annuelle** (souvent
    modeste pour une petite structure) et parfois des **frais par dossier** traité.
 2. Souscrivez en ligne sur le site du médiateur choisi.
 3. Conservez la **convention ou l’attestation d’adhésion** : c’est la preuve à présenter
    en cas de contrôle.
 4. Notez précisément les informations fournies : **nom du médiateur, adresse postale,
    site internet** (et l’adresse du formulaire de saisie en ligne s’il en existe un).

#### Étape 3 : informer vos clients sur le site

La loi impose d’indiquer les coordonnées du médiateur de façon **visible et lisible**
sur votre site, dans vos CGV et sur vos documents commerciaux. Concrètement, sous
[WordPress](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/wordpress/) :

 1. **Dans les conditions générales de vente** : ajoutez un article dédié (voir le 
    texte type ci-dessous).
 2. **Dans les mentions légales** : ajoutez une rubrique « Médiation de la consommation»
    reprenant les mêmes informations.
 3. **Sur la page Contact ou FAQ** (recommandé) : une courte mention expliquant la 
    démarche en cas de litige rassure les clients.
 4. Vérifiez que ces pages sont accessibles depuis le **pied de page** de toutes les
    pages du site.

**Texte type à adapter :**

> **Médiation de la consommation**
> Conformément aux articles L.612-1 et suivants
> du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement
> à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige 
> l’opposant au Vendeur.Le Vendeur a désigné le médiateur suivant : [Nom du médiateur],[
> adresse postale], [site internet].Avant toute saisine du médiateur, le Client 
> doit avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur, par e-mail à [contact@atelier-web-martin.fr](https://www.flashcomet.fr/Cours/astuces-seo-geo-wordpress/Lecons/mediateur-de-la-consommation/contact@atelier-web-martin.fr)
> ou par courrier. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter 
> de cette réclamation.

#### Étape 4 : compléter vos autres documents

Le site ne suffit pas. Ajoutez la même mention, sous une forme plus courte, sur :

 * vos **devis** et **bons de commande** ;
 * vos **contrats** et **conventions** (par exemple les contrats de formation avec
   des particuliers) ;
 * vos **factures** adressées aux particuliers (recommandé).

> **Exemple de mention courte**
> En cas de litige, le client consommateur peut recourir
> gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur] – [site internet].

#### Étape 5 : en cas de litige non résolu

Lorsqu’une réclamation d’un client particulier n’aboutit pas à un accord, vous devez
lui **rappeler par écrit** qu’il peut saisir le médiateur, en lui donnant ses coordonnées.
Une phrase à la fin de votre réponse suffit.

### Récapitulatif

 1. Vérifier si vous vendez à des particuliers (sinon, non concerné)
 2. Choisir un médiateur sur la liste officielle (sectoriel en priorité, sinon généraliste)
 3. Adhérer et conserver l’attestation
 4. Ajouter ses coordonnées dans les CGV et les mentions légales
 5. Reprendre la mention sur les devis, contrats et factures
 6. Rappeler le recours au médiateur au client en cas de désaccord persistant
