# Conditions générales de ventes

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- Published: 2026-09-06T18:26:23+02:00
- Author: André Debaisieux

### Ce qu’il faut savoir avant de commencer

Les **conditions générales de vente (CGV)** encadrent la relation commerciale entre
vous et vos clients : prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties.
Elles sont :

 * **obligatoires** dès que vous vendez en ligne à des particuliers (boutique [WooCommerce](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/woocommerce/),
   réservation, prestation payée sur le site) : le client doit les accepter avant
   de passer commande ;
 * **obligatoires à communiquer** à tout client professionnel qui les demande, si
   vous travaillez avec des entreprises.

Les règles diffèrent selon que vous vendez à des **particuliers (B2C)** ou à des**
professionnels (B2B)**. La liste ci-dessous signale les rubriques propres à chaque
cas. Les exemples utilisent une entreprise fictive : adaptez-les à votre activité
réelle. Je ne suis pas juriste : pour une activité aux enjeux importants, faites
relire vos CGV par un professionnel du droit ou votre chambre consulaire.

### 1. L’identification du vendeur (obligatoire)

Les mêmes informations que dans les mentions légales : nom ou raison sociale, statut,
adresse, coordonnées, numéro SIRET, TVA.

> **Exemple**
> Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Julie
> Martin EI, exerçant sous le nom commercial « Atelier Web Martin », 12 rue des 
> Lilas, 31000 Toulouse, SIRET 123 456 789 00012, e-mail : [contact@atelier-web-martin.fr](https://www.flashcomet.fr/Cours/astuces-seo-geo-wordpress/Lecons/conditions-generales-de-ventes/contact@atelier-web-martin.fr),
> téléphone : 05 00 00 00 00 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne passant
> commande sur le site [www.atelier-web-martin.fr](http://www.atelier-web-martin.fr)(
> ci-après « le Client »).

### 2. L’objet et le champ d’application (obligatoire)

Précise ce que couvrent les CGV et le fait que toute commande vaut acceptation.

> **Exemple**
> Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et 
> prestations réalisées sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans 
> réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit
> de les modifier ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors
> de sa commande.

### 3. Les produits et services (obligatoire)

Rappelle que les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit
ou page de prestation.

> **Exemple**
> Les caractéristiques essentielles des produits et prestations (contenu,
> durée, format, prérequis) sont présentées sur leur page respective. Les photographies
> sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks ou
> des places disponibles.

### 4. Les prix (obligatoire)

Prix en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, frais de livraison 
indiqués avant validation.

> **Exemple**
> Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable,
> article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de livraison sont
> précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché
> au moment de la commande.

Pour une clientèle professionnelle, les prix sont généralement indiqués hors taxes.

### 5. La commande (obligatoire)

Décrit les étapes de commande et la confirmation.

> **Exemple**
> Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier,
> renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis valide sa commande avec
> obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est
> ensuite envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande
> en cas de litige antérieur avec le Client.

### 6. Le paiement (obligatoire)

Moyens de paiement acceptés, moment du paiement, sécurité.

> **Exemple**
> Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal, au moment
> de la commande. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe ; le
> Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n’est définitive
> qu’après encaissement du paiement.

**Pour une clientèle professionnelle (obligatoire en B2B) :** délai de paiement,
pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

> **Exemple B2B**
> Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
> Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois
> le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
> de 40 euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

### 7. La livraison ou l’exécution de la prestation (obligatoire)

Délais, zones, modalités. Pour une prestation de service : date ou délai d’exécution.

> **Exemple (produits)**
> Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse
> indiquée par le Client, dans un délai de 5 jours ouvrés après confirmation du 
> paiement. En cas de retard, le Client en est informé par e-mail.
> **Exemple (prestations)**
> La prestation débute à la date convenue avec le Client
> lors de la confirmation de commande. Les produits numériques (modèles, guides)
> sont accessibles immédiatement après paiement par lien de téléchargement.

À savoir : sans date de livraison indiquée, la loi impose une livraison dans les
30 jours au client particulier.

### 8. Le droit de rétractation (obligatoire en B2C)

Le particulier dispose de **14 jours** pour changer d’avis sans justification. Il
faut expliquer comment l’exercer, fournir un **formulaire type de rétractation**
et préciser les exceptions qui s’appliquent à votre activité.

> **Exemple**
> Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
> de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat
> pour une prestation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
> Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou adresser toute déclaration
> dénuée d’ambiguïté à [contact@atelier-web-martin.fr](https://www.flashcomet.fr/Cours/astuces-seo-geo-wordpress/Lecons/conditions-generales-de-ventes/contact@atelier-web-martin.fr).
> Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la rétractation,
> par le même moyen de paiement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

**Exceptions courantes à mentionner si elles vous concernent :**

 * **Contenu numérique** (téléchargement, accès à une formation en ligne) fourni
   immédiatement : le droit de rétractation ne s’applique pas si le client a donné
   son accord exprès pour l’accès immédiat et renoncé à son droit. Cela suppose 
   une case à cocher spécifique lors de la commande.
 * **Prestation de service** commencée avant la fin du délai à la demande expresse
   du client : s’il se rétracte, il paie la part déjà réalisée ; si la prestation
   est entièrement exécutée, il n’y a plus de rétractation possible.
 * **Produits personnalisés** ou réalisés sur mesure : exclus du droit de rétractation.

> **Exemple (contenu numérique)**
> En validant sa commande et en cochant la case 
> prévue à cet effet, le Client demande l’accès immédiat au contenu numérique et
> reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Point d’actualité à vérifier : une directive européenne impose, à partir de juin
2026, une **fonction de rétractation** facilement accessible directement sur le 
site (de type bouton « Se rétracter du contrat ») pour les contrats conclus en ligne.
Renseignez-vous sur les modalités en vigueur et les solutions proposées par votre
outil de boutique.

### 9. Les garanties légales (obligatoire en B2C)

Pour la vente de biens (et de contenus numériques), il faut mentionner la **garantie
légale de conformité** (2 ans) et la **garantie des vices cachés**. Le Code de la
consommation impose un encadré d’information dont le texte est fixé réglementairement:
reprenez-le tel quel depuis une source officielle (par exemple le site economie.
gouv.fr ou service-public.fr).

> **Exemple d’introduction**
> Les produits vendus bénéficient de la garantie légale
> de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices
> cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions
> rappelées ci-dessous. [Insérer l’encadré d’information réglementaire]

Pour une prestation de service pure (formation, accompagnement), cette rubrique 
est remplacée par vos engagements de qualité et de résultat.

### 10. Le service client et les réclamations (recommandé)

> **Exemple**
> Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur
> par e-mail à [contact@atelier-web-martin.fr](https://www.flashcomet.fr/Cours/astuces-seo-geo-wordpress/Lecons/conditions-generales-de-ventes/contact@atelier-web-martin.fr)
> ou par téléphone au 05 00 00 00 00, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Une réponse
> est apportée sous 48 heures ouvrées.

### 11. La responsabilité et la force majeure (recommandé)

> **Exemple**
> Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat
> en cas de force majeure, de perturbation ou de faute imputable au Client (informations
> erronées, matériel incompatible). Pour les clients professionnels, la responsabilité
> du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Attention : vis-à-vis d’un particulier, une clause qui exclurait totalement votre
responsabilité serait considérée comme abusive et donc sans effet. La limitation
de responsabilité n’est réellement opposable qu’entre professionnels.

### 12. La propriété intellectuelle (recommandé)

Particulièrement utile si vous vendez des supports, modèles, formations ou contenus.

> **Exemple**
> Les supports, modèles et contenus fournis restent la propriété exclusive
> du Vendeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable.
> Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite sans
> autorisation écrite.

### 13. Les données personnelles (obligatoire)

Un court paragraphe et un lien vers la politique de confidentialité.

> **Exemple**
> Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son 
> traitement et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale 
> applicable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
> de ses données, détaillé dans notre [politique de confidentialité].

### 14. La médiation de la consommation (obligatoire en B2C)

Coordonnées du médiateur auquel vous avez adhéré.

> **Exemple**
> En cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur
> peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur],[
> adresse], [site internet]. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation
> écrite au Vendeur.

À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dont le lien
figurait souvent dans les CGV, a été fermée en 2025 ; ce lien n’est plus à ajouter.

### 15. Le droit applicable et les litiges (obligatoire)

> **Exemple**
> Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige,
> une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté
> devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive
> est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse.

### Cas particulier : les CGV d’un organisme de formation

Les ventes de formations obéissent à des règles spécifiques du Code du travail. 
Rubriques à ajouter :

 * **Modalités d’inscription** : devis, convention de formation (entreprise) ou 
   contrat de formation (particulier qui finance lui-même), convocation.
 * **Rétractation du particulier** : pour un contrat de formation professionnelle
   conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, un délai
   de rétractation de **10 jours** s’applique, et aucun paiement ne peut être exigé
   avant la fin de ce délai ; l’acompte est ensuite plafonné à 30 % du prix.
 * **Financement [CPF](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/cpf/)** : la commande
   passe par la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales s’appliquent(
   délai de rétractation, conditions d’annulation).
 * **Annulation et report** : conditions d’annulation par le client (délai, frais
   éventuels) et par l’organisme (effectif insuffisant, empêchement du formateur).
 * **Absences et abandon** : conséquences sur la facturation et sur l’attestation.
 * **Accessibilité** : mention du référent handicap et de la possibilité d’adapter
   la formation, ce qui répond aussi à un indicateur [Qualiopi](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/qualiopie/).

> **Exemple (annulation)**
> Toute annulation par le Client doit être notifiée par
> écrit. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la
> formation donne lieu à la facturation de 30 % du prix, à titre de dédommagement.
> L’organisme se réserve le droit de reporter une session si le nombre de participants
> est insuffisant ; le Client en est informé au moins 7 jours avant et peut choisir
> une nouvelle date ou obtenir le remboursement intégral.

### Créer la page dans WordPress

 1. Allez dans **Pages > Ajouter** et créez la page **Conditions générales de vente**,
    avec l’adresse `/conditions-generales-de-vente/`.
 2. Structurez le contenu avec des **titres de niveau 2** numérotés (Article 1, Article
    2…) pour faciliter la lecture et les renvois.
 3. Indiquez en haut de page la **date de dernière mise à jour**.
 4. Publiez la page et ajoutez un lien dans le **pied de page**, à côté des mentions
    légales et des politiques de confidentialité et de cookies.
 5. **Avec [WooCommerce](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/woocommerce/)** : allez
    dans **[WooCommerce](https://www.flashcomet.fr/Glossaire/woocommerce/) > Réglages
    > Avancé**, et sélectionnez la page dans le champ **Termes et conditions**. Une
    case d’acceptation obligatoire s’affiche alors à la validation de la commande.
 6. Si vous vendez des contenus numériques à accès immédiat, ajoutez la **case spécifique
    de renonciation** au droit de rétractation (via un plugin de champs de commande
    ou de conformité).
 7. Conservez une copie datée de chaque version : en cas de litige, ce sont les CGV
    en vigueur au jour de la commande qui s’appliquent.

### Récapitulatif

  |  Rubrique |  Particuliers (B2C) |  Professionnels (B2B) |  
   |  Identification du vendeur |  Obligatoire |  Obligatoire |  
 |  Objet et champ d’application |  Obligatoire |  Obligatoire |  
 |  Produits et services |  Obligatoire |  Obligatoire |  
 |  Prix |  Obligatoire (TTC) |  Obligatoire (HT en général) |  
 |  Commande |  Obligatoire |  Recommandé |  
 |  Paiement |  Obligatoire |  Obligatoire, avec délais, pénalités et indemnité de 40 € |  
 |  Livraison ou exécution |  Obligatoire |  Recommandé |  
 |  Droit de rétractation et formulaire |  Obligatoire |  Non applicable |  
 |  Garanties légales |  Obligatoire (biens et contenus numériques) |  Selon contrat |  
 |  Service client |  Recommandé |  Recommandé |  
 |  Responsabilité et force majeure |  Recommandé (sans clause abusive) |  Recommandé |  
 |  Propriété intellectuelle |  Recommandé |  Recommandé |  
 |  Données personnelles |  Obligatoire |  Obligatoire |  
 |  Médiation de la consommation |  Obligatoire |  Non applicable |  
 |  Droit applicable et litiges |  Obligatoire |  Obligatoire |
