# Indicateur 23

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- Published: 2026-09-09T21:56:34+02:00
- Author: André Debaisieux

**Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation
professionnelle et en exploite les enseignements.**

Registre de veille légale Un registre daté existe (date, source, texte ou évolution,
incidence).
Champ couvert La veille couvre le cadre légal de la formation professionnelle
et les obligations connexes (handicap, [RGPD](http://www.flashcomet.fr/Glossaire/rgpd/)).
Sources officielles Les sources sont officielles et fiables (Legifrance, Centre 
Inffo, Ministère du Travail, France compétences, [OPCO](http://www.flashcomet.fr/Glossaire/opco/)).
Régularité Les entrées sont datées régulièrement sur l’année, pas uniquement en 
période pré-audit.

Conformité des documents Vos documents obligatoires sont à jour (CGV, conventions,
règlement intérieur, mentions légales).
Mise en conformité tracée Les évolutions
réglementaires ont donné lieu à des mises à jour tracées.Obligations connexes Les
obligations connexes (accessibilité handicap, [RGPD](http://www.flashcomet.fr/Glossaire/rgpd/))
sont respectées.

Analyse des impacts Les impacts des évolutions sur votre activité sont analysés.

Diffusion / consignation Les éléments sont diffusés au personnel ou consignés (organisme
individuel).